La PMA en France
La France a rattrapé une partie de son retard dans l’assistance médicale à la procréation (AMP).
Sa loi bioéthique, révisée en 2021, permet l’utilisation des techniques avancées en matière de procréation médicalement assistée (PMA). La gestation pour autrui (GPA) demeure interdite.
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Généralités
En France, l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) est encadrée par la loi de bioéthique et est accessible à tous les couples hétérosexuels et homosexuels, mariés ou non, ainsi qu’aux femmes célibataires.
Depuis 2021, la loi bioéthique a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires et a supprimé le critère médical d’infertilité, provoquant de nombreuses demandes et confirmé la forte attente sociétale sur ce point.
La loi française autorise l’accès à l’AMP jusqu’à 45 ans chez la femme, non mariée ou au sein du couple, ayant la vocation à porter l’enfant, et jusqu’à 60 ans chez le membre du couple ne portant pas l’enfant.
De même, pour bénéficier d’un prélèvement ou du recueil de ses gamètes en vue d’une AMP, la loi française permet le prélèvement des ovocytes chez une personne jusqu’à 43 ans et le recueil de spermatozoïdes jusqu’à 60 ans.
Bien qu’une prise en charge par l’Assurance Maladie soit disponible en France, il faut obligatoirement être affilié au service de santé français pour en bénéficier. Ainsi, pour les étrangers, il est impossible de bénéficier d’une PMA en France si vous n’êtes pas affilié à ce service (sauf dans les conditions liées au cadre de la loi PUMA).
Ce que la loi autorise et interdit
À noter pour la PMA en France
La France reste en retard par rapport à ses homologues européens dans le cadre de la PMA. C’est pourquoi l’évolution de la loi bioéthique a permis de combler une partie de ce retard, mais le nombre de cliniques fournissant un service adapté reste encore assez faible.
En ce qui concerne les donneuses, dont l’âge est compris entre 18 et 37 ans, elles sont défrayées pour les frais occasionnés, à l’exception des déplacements vers les centres de dons. Elles ont toutefois la possibilité de pouvoir congeler leurs ovocytes.
Néanmoins, la France souffre d’une pénurie de donneuses d’ovocytes. Les conditions pour effectuer un don d’ovocytes (parmi elles, le fait pour une femme en couple de présenter l’accord écrit de sa ou son conjoint), le nombre restreint de clinique pouvant accueillir cette pratique (seulement une trentaine, dont 7 en région parisienne), le manque d’informations liées à cette pratique et la désinformation dont font preuve certaines associations sont autant de facteurs qui expliquent le nombre restreint de donneuses d’ovocytes en France.
Un délai d'attente PMA important et des taux de réussite faibles
Cela a pour effet de créer un important délai d’attente pour les couples ayant besoin d’avoir recours à une FIVDO, allant d’un an et demi à cinq ans.
Dans certaines cliniques il est toutefois possible pour les couples de réduire leur temps d’attente si une amie / connaissance accepte de faire un don d’ovocyte pour eux.
En outre, en France, les taux de succès des FIVDO sont relativement faibles. Cela s’explique d’une part par le fait que le domaine de la PMA, de manière générale, est délicat dans le contexte français où les lois de bioéthique les régissant rencontrent régulièrement des critiques virulentes.
De plus, une autre explication des faibles taux de succès en France réside dans l’âge des donneuses. En effet, la possibilité d’effectuer un don d’ovocytes jusqu’à 37 ans et de pouvoir par la même occasion congeler ses propres ovocytes en est une autre.
Cela conduit en effet certaines femmes proches de l’âge de 37 ans, n’ayant pas encore pu fonder de famille, à faire un don d’ovocytes afin de pouvoir conserver les leurs. Ainsi, les ovocytes issus de ces dons sont moins jeunes et ont moins de chance de donner des embryons sains.
Votre PMA en France
Le don d’ovocytes et de spermatozoïdes est non-anonyme en France.
Le recours à une FIV avec don d’ovocytes est autorisé et encadré par la loi sous certaines conditions. Le risque de transmettre une maladie génétique grave à l’enfant à venir peut également être un motif d’accès à la FIV avec don d’ovocytes.
À noter que les taux de réussite en France sont bas. Comme le soulignait René Frydman : « Si chez nous 30 % des PMA, de l’insémination artificielle à la fécondation in vitro se solde par une naissance, c’est le double en Espagne ou aux Etats-Unis ».
Le don d’ovocytes, contrairement à la Suisse, est autorisé en France. Ici aussi, les taux de succès sont également plus bas que dans les autres pays.
En France, l’adoption d’embryon est légale. L’accueil d’embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant
- Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule
L’embryon est proposé à l’accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l’utérus de la femme receveuse seule ou au sein d’un couple. Le couple donneur, quant à lui restera anonyme et n’aura aucune information quant au destin de l’embryon donné.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance) avant de procéder au don.
En ce qui concerne la recherche des origines, la demande peut être effectuée par une personne née d’un don une fois devenue majeure. Ainsi, deux cas de figure se présentent :
- La personne est née d’un don avant septembre 2022 :
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.
- La personne est née d’un don après le 1er septembre 2022 :
Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d’accès aux origines.
DPI
Autorisé seulement aux couples qui risquent de transmettre une maladie génétique à leurs enfants.
Don d'ovocytes et spermatozoïdes
Le don d'ovocytes et de spermatozoïdes est NON-ANONYME en France.
Adoption ou don d'embryon
Possibles dans certains cas.
Les tarifs de la PMA en France
Etant donné que le service de santé français permet le remboursement de certains frais médicaux liés à la PMA, il n’y pas de transparence sur les tarifs pratiqués dans le pays. Les prix peuvent donc varier d’une clinique à l’autre.
Du coup, une question peut se poser : peut-on se faire rembourser une FIV à l’étranger ?
En effet, lorsque le délai d’attente est incompatible avec le besoin médical du patient, la loi française permet de bénéficier de soins à l’étranger, y compris en matière de procréation médicalement assistée. Vous pouvez donc obtenir une prise en charge par la sécurité sociale, à condition de remplir les conditions légales. Sachez que les conditions et modalités de prise en charge de vos soins liés à l’assistance médicale à la procréation dépendent également du pays dans lequel vous vous rendez (état membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), Suisse, ou hors UE/EEE/Suisse). Pour cela, il faut adresser une demande à votre caisse primaire d’Assurance Maladie.
La FIVDO est en partie prise en charge par la Sécurité Sociale, pour quatre tentatives et si la femme a moins de 43 ans. Passé cet âge, la personne devra se tourner à l’étranger pour réaliser son traitement. La Sécurité Sociale ne prend cependant pas en charge les dépassements d’honoraires, ni certaines prestations telles que les suivis psychologiques. Certaines assurances complémentaires peuvent prendre en charge les frais non-pris en charge par la Sécurité Sociale. Il convient donc de vous renseigner auprès de votre assurance.
Prise en charge
Affiliation obligatoire au service de santé français pour en bénéficier. Les étrangers non affiliés à ce service (sauf dans les conditions liées au cadre de la loi PUMA) ne peuvent en bénéficier.
FIV
Prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, après accord préalable de la caisse :
6 inséminations artificielles
4 FIV remboursées par la Sécurité Sociale (5ème possible aussi selon conditions)
FIVDO
Remboursement partiel des FIV et FIVDO à l'étranger et adoption d'embryon possibles dans certains cas.
DPI
Remboursé par la Sécurité Sociale.
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6 questions clés pour choisir sa clinique de PMA à l'étranger
Réaliser une PMA à l’étranger représente un investissement important tant sur le plan émotionnel que financier.
Il est fort probable que vous ayez passé beaucoup de temps à considérer cette possibilité.
Le choix de la clinique est un élément déterminant pour la réussite de votre traitement.
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