Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

A. L’entreprise (« ART Fertilité by maFIV »), dûment représentée par Mme Adva Grundman, est propriétaire du site Internet www.art-fertilite.com. ART Fertilité by maFIV est une entreprise de services active dans le domaine des traitements de la fertilité et l’infertilité (le « Traitement »). ART Fertilité by maFIV n’est pas une entité médicale et ne donne ni diagnostic médical ni recommandations médicales.

ART Fertilité by maFIV n’a pas accès aux informations fournies par le Client sans son consentement explicite (l ‘«Autorisation»).
L’entreprise oriente et accompagne ses clients (le « Client ») dans son parcours d’infertilité et de procréation médicalement assistée (PMA).
L’Entreprise oriente notamment le Client vers des tiers comme des « Cliniques ».

B. L’orientation et l’accompagnement du Client en vue du Traitement fait l’objet d’une facture qui agit comme un contrat (le « Contrat »).

C. Le Traitement fait l’objet d’un contrat séparé entre le Client et la Clinique. Les relations contractuelles entre le Client et la Clinique seront soumis au droit et tribunaux de droit commun du pays où est établie la Clinique. Dans le cas d’éventuels litiges, ce sont ce droit et ces tribunaux qui feront autorité.

D. Les Termes et Conditions ci-dessous s’appliquent uniquement pour les Services fournis par ART Fertilité by maFIV au Client

E. Ces Conditions Générales :

s’appliquent au et feront partie intégrante du Contrat ;
l’emportent sur toutes déclarations ou références contraires du Client.

1 – INTERPRÉTATION :

1.1. Les définitions et règles d’interprétation du présent article 1 s’appliquent à toutes les Conditions Générales.

Client : la personne ou le couple qui sollicite les Services de ART Fertilité by maFIV.
Clinique : la Clinique nommée par le client comme fournisseur de soins et de services liés aux traitements de fertilité.
Contrat : le contrat formalisé par une facture entre le Client et ART Fertilité by maFIV.
Autorisation : Le client autorise ART Fertilité by maFIV à utiliser ses données et informations personnelles pour communiquer sur le traitement avec la clinique et des autres prestataires.
Honoraires : le montant facturé par ART Fertilité by maFIV pour ses Services et payable par le Client avant la date d’échéance. ART Fertilité by maFIV : ART Fertilité by maFIV, dûment représentée par Mme Adva Grundman, entreprise propriétaire du site www.ART Fertilité by maFIV.ch, basée en Suisse et sise, 48 ch. de la Chevillarde, 1208 Genève.
Parties : ART Fertilité by maFIV et le Client pris collectivement et référencés individuellement en tant que « Partie ».
Services : En tant que spécialiste en solution fertilité et PMA, ART Fertilité by maFIV fournit les services suivants (liste non exhaustive):

Consulte et conseille le Client sur son traitement ;
Agit à titre d’agent et de coordonnateur entre le client (le «Client») et la clinique choisie (la «Clinique») ;
Supervise et facilite le Traitement du Client à la Clinique ;
Ces services sont offerts sous forme consultations ou accompagnements. Voir la liste des services au point 5. et sur le site Internet de ART Fertilité by maFIV.

Traitement : le traitement de fertilité fourni par la Clinique au Client.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable en Suisse.

1.2. Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne portent pas atteinte à l’interprétation de ces Conditions Générales.

1.3. Une personne inclut une personne physique, morale ou tout autre organisme (avec ou sans personnalité juridique). Sont inclus ses représentants, ses successeurs et ses ayants droit autorisés.

1.4. Les mots au singulier comprennent les pluriels et vice versa.

1.5. La référence à toute disposition légale est prise en compte comme étant en vigueur actuellement, en tenant compte de toute modification potentielle future.

1.6. La référence à ces Conditions Générales est subordonnée à l’accord des Parties sur ces Conditions Générales et la signature du Contrat.

2 – OBJET DU CONTRAT :

2.1. ART Fertilité by maFIV agit en tant que, orientateur et facilitateur pour dans le but d’accompagner le Client vers son but.

2.2. Après avoir reçu une demande du Client pour ses Services et avant de poursuivre, ART Fertilité by maFIV demande au Client de :

D’effectuer le paiement de la facture de ART Fertilité by maFIV sur le site www.art-fertilie.com.
De prendre contact avec ART Fertilité by maFIV sur contact@art-fertilite.com

Le Client qui a pris une prestation accompagnement et qui ne souhaite pas suivre le Traitement et donc être accompagné peut être partiellement remboursé des frais sous conditions suivantes:

La cliente est enceinte ;
L’état de santé du client a changé et ne permet pas le traitement.

Seulement dans ces cas, 50% des frais payés seront remboursés par ART Fertilité by maFIV au Client.

Dans les autres cas et après la période de rétractation de 7 jours (voir article 3.1), les Honoraires sont considérés comme dus et non remboursables.

2.3. Toute information fournie au Client par ART Fertilité by maFIV conformément à l’article 2.1 ci-dessus est valable pour une période de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a été donnée, à la condition que ART Fertilité by maFIV ne l’ait pas modifiée, annulée ou retirée.

2.4. Le contrat pour le Traitement est entre le Client et la Clinique. Le Client doit par conséquent adresser ses requêtes ou ses préoccupations au sujet du Traitement à la Clinique.

3 – TERME DU CONTRAT

3.1. Les Parties peuvent résilier le Contrat d’accompagnement dans un délai de 7 jours ouvrables après le paiement de la facture.

A condition que le travail sur le dossier n’ai pas été déjà commencé, le Client se verra rembourser les montants qui ont déjà été versés moins 10% (frais de gestion).
Dans les autres cas, 50% des frais payés seront remboursés par ART Fertilité by maFIV au Client.

3.2. Le client peut être aussi partiellement remboursé sous conditions suivantes: La cliente est enceinte ; L’état de santé du client a changé et ne permet pas le traitement.

Seulement dans ces cas, 50% des frais payés seront remboursés par ART Fertilité by maFIV au Client. Dans les autres cas et après la période de rétractation de 7 jours les honoraires sont considérés comme dus et non remboursables.

3.3. La résiliation du Contrat doit se faire par écrit.

3.4. Le contrat prend fin à la fin du cycle de Traitement qu’il y ait ou non un transfert, que l’issue du Traitement soit positive ou négative. Tout autre transfert ou traitement complet fera l’objet d’un nouveau contrat et d’une nouvelle facturation.

4 – OBLIGATIONS DE ART Fertilité by maFIV

A. ART Fertilité by maFIV met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de fournir les meilleurs Services à son Client, de répondre à ses deamandes en temps opportun et de le suivre au mieux dans sa démarche.

B. ART Fertilité by maFIV considèrera toutes les informations du Client comme sensibles et strictement confidentielles.

C. ART Fertilité by maFIV communique sur les histoires de ses clients de façon strictement anonyme (lire l’article 9.3) et requiert l’approbation du Client pour les témoignages non anonymes.

5 – HONORAIRES ET PAIEMENT

5.1. Tarifs : Afin d’accompagner ses clients selon leurs besoins et de répondre au mieux à leurs attentes, ART Fertilité by maFIV travaille sous forme de consultation, entretien d’orientation et d’accompagnement D’autres services et produits sont offert dans la boutique ART Fertilité by maFIV. Les tarifs appliquables sont publiés sur le site Internet et la boutique ART Fertilité by maFIV.

5.2. Les factures pour les services de ART Fertilité by maFIV sont dues dans les 5 jours suivant la date du contrat.

5.3. En cas de défaut de paiement du Client, ART Fertilité by maFIV peut sans préjudice :

solliciter des frais de rappel
suspendre tous les services jusqu’à ce que le paiement soit effectué ;
utiliser tous les moyens légaux disponibles.

5.4. Les honoraires de ART Fertilité by maFIV excluent :

A. le coût du logement, du/des voyage(s) à destination ou depuis le pays/ville où se trouve la Clinique, les médicaments nécessaires au Traitement et toutes les autres dépenses du Client nécessaires et associés au Traitement.

B. La TVA si celle-ci est applicable.

5.5. Paiement à la clinique : La clinique émet des factures et des remboursements pour le Traitement selon ses propres termes et conditions. La facture pour le traitement est émise par la Clinique et envoyée directement au Client. La facture doit être réglée à temps. Certaines cliniques exigent des paiements anticipés (acomptes).

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client s’engage à :

être en charge et responsable (à ses frais) de l’organisation et de la réservation des vols ou autres moyens de transport alternatifs afin de se rendre à la Clinique;
être responsable du respect de toutes les exigences en matière de visa, passeport ou autres exigences juridiques ou administratives nécessaires à son Traitement et à son séjour ;
fournir tous les renseignements raisonnables et nécessaires à la Clinique, pour l’établissement de son Traitement, ainsi qu’à ART Fertilité by maFIV, afin de lui permettre de lui offrir les meilleurs Services possibles. Ces renseignements comprennent les informations indispensables à la Clinique afin d’évaluer l’état de santé du Client (allergies, antécédents médicaux, etc.) et à ART Fertilité by maFIV afin de fournir ses Services;
être le seul responsable quant à la décision de poursuivre ou non le Traitement offert par la Clinique et de déterminer si celui-ci est approprié à sa situation et à ses besoins ;
effectuer tous les tests médicaux et les procédures nécessaires avant, pendant et après le Traitement (à ses frais – sauf ceux déjà compris dans le Traitement), y compris la bonne administration de tous les médicaments prescrits par la Clinique et communiqués par ART Fertilité by maFIV dans le cadre du Traitement ;
à se procurer et à prendre les médicaments prescrits par la Clinique dans le but de son Traitement, ainsi que suivre le protocole de traitement et d’examens établi par la Clinique et communiqué par ART Fertilité by maFIV ;
organiser (à ses frais) son logement, s’assurer d’avoir toutes les assurances appropriées en terme de traitement médical à l’étranger, avoir une assurance annulation dans le cas où le traitement serait retardé ou annulé, quel qu’en soit la cause et de commander les médicaments nécessaires à son Traitement.

ART Fertilité by maFIV est présente à tout moment afin d’aider le Client à remplir ses obligations.

6.2. Si les Services de ART Fertilité by maFIV sont rendus impossibles ou retardés par tout acte ou omission du Client, de ses agents, de ses sous-traitants ou de ses employés, ART Fertilité by maFIV ne sera responsable d’aucun coût, frais ou perte subis ou encourus par le Client résultant directement ou indirectement d’un tel préjudice ou retard.

6.3. Si le Client ne se présente pas dans les temps impartis par la Clinique relatifs à son Traitement, ne remplit pas les conditions mutuellement convenues, ou si le Traitement ne peut être effectué en raison de l’état de santé du Client ou en raison d’actes ou omissions du Client (par exemple, si le Client ne signe pas le consentement éclairé de la Clinique pour son Traitement ou ne présente pas les documents nécessaires à son Traitement à la Clinique), la Clinique n’est pas obligée d’effectuer le Traitement. Le paiement de l’acompte ne fera l’objet d’aucun remboursement et sera utilisé pour le règlement des frais déjà engagés relatifs à la préparation du Traitement (la demande de Traitement et le paiement de l’acompte engage les deux parties, le Client et la Clinique).

6.4. Dans le but du maintien de standards de services très élevés et de constante amélioration, la Clinique demande à ses patients de remplir un questionnaire de satisfaction. Le Client de ART Fertilité by maFIV s’engage à remplir ce questionnaire de satisfaction dans un délai raisonnable après le transfert d’embryon(s)

7 – CHANGEMENTS DANS LES SERVICES

7.1. ART Fertilité by maFIV peut, en tout temps et sans préavis, modifier ses offres de Services afin de

7.1.1. se conformer aux exigences légales applicables ou toutes autres dispositions ou règles de sécurité en vigueur.

7.1.2. les rendre plus efficients ou plus adéquats pour le Client.

7.1.3. si elle juge qu’un de ses prestataires de services ne correspond plus à son exigence de qualité, d’efficience et d’efficacité, dans l’intérêt de ses Clients.

8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – À LIRE ATTENTIVEMENT

Cet article expose l’intégralité de la responsabilité de ART Fertilité by maFIV à l’égard du Client relative aux présentes Conditions Générales et au Contrat.

8.1. Le Traitement étant fourni par la Clinique, ART Fertilité by maFIV exclut toute responsabilité quelle qu’elle soit découlant des prestations de services de la Clinique ou de tout autre prestataire de services.

8.2. ART Fertilité by maFIV n’est et ne sera en aucun cas considérée comme un prestataire de soins médicaux et n’encourra dès lors aucune responsabilité à cet égard. ART Fertilité by maFIV ne sera en aucun cas tenue responsable pour le diagnostic et le Traitement proposés, conseillés ou réalisés par la Clinique.

8.3. Il est recommandé au Client de lire les conditions générales de la Clinique et/ou autres informations contractuelles avant d’accepter ses services.

8.4. ART Fertilité by maFIV n’aura aucune obligation envers le Client sauf pour les Services qu’elle fournit selon les présentes Conditions Générales.

8.5. La Clinique est seule responsable de l’évaluation de l’aptitude de Client pour le traitement choisi. ART Fertilité by maFIV n’a aucune obligation d’opinion ou de conseils à donner en ce qui concerne le bien-fondé du Traitement ou des conseils ou avis donnés par la Clinique. ART Fertilité by maFIV ne peut être tenue responsable pour le contenu de tout document, contrat, notes médicales ou instructions de la Clinique transmis au Client. Même si le but intrinsèque de chaque Traitement est l’obtention d’une grossesse, ni ART Fertilité by maFIV, ni la Clinique ne peuvent garantir que le Traitement aboutira à une grossesse.

8.6. ART Fertilité by maFIV, dans le cadre de ses Services, est amenée à conseiller la prestation de tiers en plus de la Clinique (hôtels, chauffeurs, transport, pharmacie, banque, médecins, etc.). Le Client n’est pas tenu d’accepter ces recommandations. ART Fertilité by maFIV décline toute responsabilité en lien avec tout dommage causé par ces tiers. Chaque tiers est tenu responsable de sa propre prestation et de son propre service et le Client est tenu de consulter les conditions générales de chaque tiers.

ART Fertilité by maFIV ne sera pas responsable pour:

a) la perte de biens;
b) la perte de contrat;
c) la perte d’usage;
d) tout dommage spécial, direct ou indirect, ou autres coûts, frais ou dépenses encourus par le Client.

9 – UTILISATION DES DONNEES

9.1. Le Client accepte que ses données personnelles telles que son nom, adresse et autres informations soient traitées par et au nom de ART Fertilité by maFIV dans le cadre de ses Services et que ceux-ci puissent être fournis (le cas échéant et ce qui est nécessaire pour le service en question) par ART Fertilité by maFIV à des fournisseurs tiers (y compris la Clinique).

9.2. Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il fournit et il garantit que celles-ci sont correctes, valides et à jour.

9.3. Par défaut, ART Fertilité by maFIV se garde le droit de mentionner l’histoire de ses clients dans sa communication, sans donner de noms ni d’informations personnelles. Si cela ne convient pas au Client, celui-ci le mentionnera expressément par écrit.

10 – BOUTIQUE

Nos produits et guides ne représentent pas une alternative aux conseils de votre médecin ou un autre professionnel de la santé. Ils ne sont destinés qu’à des fins éducatives. Ils n’ont pas pour but le diagnostic, le traitement ou la prévention d’une maladie quelconque.

Absence de garantie
La fertilité et la qualité des ovocytes sont influencées par de nombreux facteurs.
Les recherches d’aujourd’hui confirment que certains éléments (ex: nutrition, gestion du stress, compléments alimentaires, activités physiques et autres) peuvent améliorer la qualité des ovocytes et la fertilité. Il est néanmoins impossible d’assurer ou de garantir la conception.

11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour non-exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales n’est pas engagée lorsque la non-exécution est la conséquence d’un empêchement indépendant de sa volonté, alors que les risques n’étaient pas à sa charge et sans que l’on pouvait raisonnablement attendre de cette Partie qu’elle prenne cet empêchement en considération au moment de la conclusion du Contrat, qu’elle le prévienne ou en surmonte les conséquences («Force Majeure»). Il peut s’agir notamment d’événements tels que guerre, sabotage, terrorisme, émeute ou tout acte de désobéissance civile, acte ou exigence d’une personne exerçant une autorité gouvernementale, décision de justice, grève, boycott, épidémie, incendie, explosion, inondation, tempête, séisme ou toute autre catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Partie. En cas de Force Majeure, les Parties conviennent qu’elles se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du Contrat pendant la durée de l’événement constitutif de Force Majeure.

12 – MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS

Sous réserve de l’article 7 ci-dessus, toute modification au Contrat ne seront valables que si elles ont été faites par écrit et signées par chacune des Parties.

13 – EXHAUSTIVITE

Les présentes Conditions Générales et le Contrat forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions Générales font foi.

14 – DIVISIBILITE

Si une disposition contenue dans ces Conditions Générales est considérée comme invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions ainsi que toute disposition applicable en partie n’en resteront pas moins contraignantes et applicables, et les Parties conviendront de substituer à la disposition invalide une disposition valable, s’approchant au maximum de l’intention de la disposition invalidée.

15 – CESSION DU CONTRAT

15.1. Le Client ne peut en aucun cas, sans le consentement écrit préalable de ART Fertilité by maFIV, céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter, de toute autre manière, avec tout ou partie de ses droits ou de ses obligationscontenus dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.

15.2. ART Fertilité by maFIV peut, en tout temps, assigner, transférer, charger, sous-traiter ou traiter, de toute autre manière, avec tout ou partie de ses droits ou obligations contenus dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.

16 – ABSENCE DE PARTENARIAT

Rien dans les présentes Conditions Générales ou dans le Contrat n’est destiné à, ou doit servir à créer un partenariat entre les Parties, ou autoriser une Partie à agir comme mandataire de l’autre, et aucune des Parties n’aura le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte ou de lier l’autre Partie en aucune façon (y compris la représentation ou la garantie, l’appropriation de toute obligation ou responsabilité et l’exercice de tout droit ou pouvoir).

17 – DROITS DES TIERS

Les Conditions Générales et le Contrat sont conclus au bénéfice des Parties et (le cas échéant) de leurs successeurs et ayants droits autorisés exclusivement.

18 – NOTIFICATION

Une notification donnée en vertu des Conditions Générales ou du Contrat doit être faite par écrit (y compris par e-mail), envoyée à l’attention de la personne, et à l’adresse ou e-mail figurant dans le Contrat (ou à toute autre adresse, e-mail ou personne que la partie concernée pourrait notifier à l’autre partie) et doit être remise en mains propres, envoyé par e-mail ou par courrier prioritaire ou recommandé.

Une notification est réputée avoir été reçue, si elle est remise personnellement, au moment de la livraison ; dans le cas d’un e-mail, à l’heure de la transmission. Dans le cas où elle serait envoyée par la poste en courrier prioritaire ou avec accusé de réception, après 48 heures, jours ouvrables (du lundi au vendredi de 9h à 18h) à compter de la date de dépôt.

Pour prouver que la notification a été faite, il suffit de prouver que l’avis a été transmis par e-mail, à l’adresse e-mail de la partie ou, dans le cas d’un courrier postal, que l’enveloppe contenant l’avis a été correctement adressée et envoyée.

19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

19.1. Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement soumises au droit Suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé.

19.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et du Contrat sera soumis aux tribunaux de la République et Canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral à Lausanne.