Accompagnement envoi de facture & demande de remboursement – PMA à l’étranger

Cette prestation comprend :

• La vérification de votre facture et de vos documents post-traitement, pour s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences de la CPAM et cohérents avec votre dossier initial.
• Une aide concrète à l’envoi de votre demande de remboursement, via votre compte Ameli ou par courrier, selon votre situation.

Une fois la prestation payée, vous serez mis(e) en relation dans les 24h ouvrées avec l’une de nos collaboratrices.

À qui s’adresse cette prestation ?

À toute patiente ou tout couple ayant réalisé un traitement de PMA à l’étranger avec accord préalable de la CNSE, que vous ayez été accompagné(e) par ART Fertilité en amont ou non.

À noter avant de vous lancer

ART Fertilité vous accompagne dans la vérification de vos documents et les démarches d’envoi. Si les conditions d’éligibilité sont réunies et le dossier correctement constitué, les chances d’obtenir un remboursement sont réelles. Pour autant, la décision finale appartient exclusivement à la CPAM et à votre mutuelle.  ART Fertilité ne saurait être tenue responsable en cas de refus ou de remboursement partiel, ces décisions relevant des organismes concernés et de la réglementation en vigueur.

⚠️ Cette prestation ne comprend pas la constitution du dossier d’autorisation préalable ni la rédaction de la lettre à la CPAM. Pour cela, consultez notre prestation Accompagnement remboursement CPAM & mutuelle.

Les informations et conseils donnés dans le cadre de cette prestation ne constituent pas un avis médical ni un conseil juridique et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé ou d’un organisme compétent.

Voir les Conditions Générales.