Remboursement PMA à l’étranger : la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à l’étranger est une option que de nombreux couples et femmes en solo en France, en Suisse ou même en Belgique et au Luxembourg envisagent, notamment en raison des délais d’attente et des spécificités des traitements disponibles dans ces pays.
Si vous envisagez cette option, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre pour obtenir un remboursement partiel de votre PMA à l’étranger.
Les évolutions légales en terme de PMA français
La révision de la loi de bioéthique en France a ouvert la voie à certains remboursements pour les PMA réalisées à l’étranger, y compris pour les couples de femmes et les femmes en solo. Cependant, le remboursement est toujours partiel et peut varier.
Éligibilité au remboursement
Pour être éligible au remboursement, vous devez :
- Avoir choisie une technique de PMA possible en France,
- Être âgée de moins de 43 ans pour une FIV et 45 ans pour les TEC,
- Avoir un justificatif indiquant que vous ne pouvez pas accéder à la PMA dans de bonnes conditions et avec des délais correct en France (justificatif à fournir de votre médecin)
Nous sommes là à chaque étape pour vous conseiller et vous aider pour le remboursement PMA à l’étranger. N’hésitez pas à réserver un appel d’orientation gratuit.
Les démarches étape par étape, dans l’ordre :
1) RDV avec le gynécologue :
Si vous remplissez les critères, commencez par demander à votre gynécologue une demande ALD 100% pour cause d’infertilité. Cela vous permettra d’obtenir un certificat médical mentionnant l’impossibilité de réaliser les soins en France.
2) Constitution du dossier :
Votre dossier doit inclure un devis de votre clinique à l’étranger, le certificat médical, les comptes rendus médicaux, une lettre de motivation qui explique les raisons pour lesquelles vous souhaitez aller à l’étrangeret un document du notaire attestant la filiation.
3) Décision et délai :
La décision est généralement notifiée dans un délai de 14 jours. En cas d’accord, un formulaire européen S2 vous sera délivré.
4) Documents post-tentative :
Après votre retour, envoyez les documents nécessaires au CNSE de Vannes pour obtenir votre remboursement.
5) Remboursement :
Vous devrez avancer l’argent de vos traitements et le remboursement peut prendre malheureusement un peu de temps.
Évolutions des plafonds de remboursement pour la PMA
Bonne nouvelle ! Les avancées médicales et les changements législatifs ont conduit à des ajustements dans les plafonds de remboursement pour la PMA et, dans la plupart des cas, vers une augmentation de la prise en charge.
Auparavant, un montant forfaitaire de 1 581 € était alloué pour toutes les FIV. Aujourd’hui, la tarification française s’adapte en fonction de la technique employée :
- Forfaits fécondation in vitro (FIV) (avec transfert) :
- Avec don d’ovocyte : 1 602,49 € soit +100 euros environ
- Sans don d’ovocyte : 2 778,13 € soit + 1200 euros environ
- Avec don de sperme : 2 778,13 € soit + 1200 euros environ
- Accueil d’embryons : 357,09 €
- Transfert d’embryons congelés : 357,09 €
- Insémination artificielle : 254,04 € + 190 euros environ
- Double don : 1 511,49 €
- Vitrification d’ovocytes : 1 943,28 €
- Forfait annuel conservation de gamètes ou d’embryons (après la première année suivant le prélèvement) : 39,00 € + 39 euros
- Forfait DPI : Remboursement à 100 % du montant de la dépense, dans la limite de 4 000 euros. n’était pas possible auparavant + 4000 euros
- Forfait transport AMP : Remboursement à 100 % du montant de la dépense, dans la limite de 300 € (uniquement pour la personne recevant les soins).
Ces évolutions reflètent l’engagement continu de la France à soutenir les couples et les individus dans leur parcours de PMA, en adaptant les remboursements aux besoins spécifiques de chaque situation.
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Car votre rêve de fonder une famille mérite le meilleur soutien possible !
